Bruxelles, 23/11/2010 (Agence Europe) - Une décision de la Commission qui, d'après son libellé, ne s'adresse qu'à une personne déterminée, doit-elle être considérée contraignante également pour d'autres entreprises qui, vu le sens et l'objectif de la décision, doivent être traitées de la même manière ?
C'est la question générale posée par la Cour d'appel administrative du Land de Bavière dans l'affaire C-327/09, au sujet de laquelle l'avocat général Jääskinen a rendu...