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Bulletin Quotidien Europe N° 10241

22 octobre 2010
Sommaire Publication complète Par article 14 / 37
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/fiscalitÉ
Le point sur l'échange automatique d'informations

Bruxelles, 21/10/2010 (Agence Europe) - Comme nous l'avions annoncé brièvement dans notre bulletin du 20 octobre (EUROPE N° 10239), le Conseil Économie/Finance a marqué, mardi 19 octobre, un progrès notable dans le dossier de l'échange automatique d'informations sur les revenus des non-résidents entre administrations fiscales nationales pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. En effet, toutes les délégations ont accepté en principe le compromis de la Présidence et...

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