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Bulletin Quotidien Europe N° 10235

14 octobre 2010
Sommaire Publication complète Par article 25 / 36
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/consommateurs
Recours collectif européen, consultation publique en novembre

Bruxelles, 13/10/2010 (Agence Europe) - De la clarté a été apportée, mardi 12 octobre, sur ce que devra être, dans l'esprit de la Commission européenne, un système de recours collectif à l'européenne pour renforcer les possibilités de recours tant pour les entreprises que les citoyens lésés dans leurs droits, qu'il s'agisse des règles de concurrence ou du droit européen en matière de consommation.

Inscrit dans un cadre cohérent, guidé par des principes communs quel que soit...

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