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Bulletin Quotidien Europe N° 10234

13 octobre 2010
Sommaire Publication complète Par article 28 / 29
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
La réglementation danoise sur les indemnités de licenciement en fonction de l'ancienneté instaure une discrimination sur l'âge

Bruxelles, 12/10/2010 (Agence Europe) - Dans son arrêt dans l'affaire C-499/08 rendu mardi 12 octobre, la Cour a estimé disproportionnée dans ses effets la disposition danoise qui exclut du bénéfice d'une indemnité spéciale de licenciement les travailleurs qui, pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse versée par l'employeur à la date de leur licenciement, renoncent à ce droit pour poursuivre leur carrière professionnelle.

En effet, le droit danois accorde une indemnité...

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