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Bulletin Quotidien Europe N° 10234

13 octobre 2010
Sommaire Publication complète Par article 27 / 29
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
La clause de cessation automatique du contrat de travail pour cause de départ à la retraite est justifiée

Bruxelles, 12/10/2010 (Agence Europe) - La clause de cessation automatique d'un contrat de travail en raison du fait que le travailleur intéressé a atteint l'âge de la retraite n'instaure pas nécessairement une discrimination fondée sur l'âge, dans la mesure où elle est «objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime relatif à la politique de l'emploi et du marché du travail » et pour autant que « les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et...

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