Bruxelles, 08/10/2010 (Agence Europe) - Dans ses conclusions sur l'affaire C-235/09, rendues jeudi 7 octobre, l'avocat général a répondu à une série de questions préjudicielles de la Cour de cassation française concernant les compétences territoriales des tribunaux nationaux des marques communautaires en matière d'interdiction des activités de contrefaçon et d'application des sanctions en cas de violation de cette interdiction.
Interprétant ainsi le règlement 40/94 sur la...