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Bulletin Quotidien Europe N° 10231

8 octobre 2010
Sommaire Publication complète Par article 16 / 31
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/minoritÉ
La France enverra une réponse « complète » à la Commission pour éviter des poursuites en matière d'entrave à la libre circulation

Luxembourg, 07/10/2010 (Agence Europe) - Le gouvernement français transmettra avant le 15 octobre une réponse complète à la Commission européenne pour éviter le lancement d'une procédure d'infraction à propos de l'application du droit européen sur la libre circulation des personnes. « On ne peut pas se dérober (…) Nous ferons une réponse complète, la plus complète possible pour la mi-octobre, même s'il ne devrait pas être nécessaire de fournir la totalité des milliers de...

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