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Bulletin Quotidien Europe N° 10231

8 octobre 2010
Sommaire Publication complète Par article 12 / 31
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/conseil jai
L'UE harmonise son droit en matière d'interprétation et de traduction dans les procédures pénales

Luxembourg, 07/10/2010 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE a décidé, jeudi 7 octobre, d'harmoniser les règles nationales concernant le droit des accusés à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. La directive, qui a fait l'objet d'un accord en première lecture avec le Parlement européen, améliorera les droits des suspects et des personnes poursuivies qui ne parlent pas la langue du pays où ils sont inculpés. Ceux-ci bénéficieront en...

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