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Bulletin Quotidien Europe N° 10226

1er octobre 2010
Sommaire Publication complète Par article 23 / 27
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
Le Tribunal annule un règlement en matière de lutte antiterrorisme adopté en violation des droits de la défense

Bruxelles, 30/09/2010 (Agence Europe) - Par son arrêt rendu jeudi 30 septembre dans l'affaire Kadi, la Cour a annulé le règlement 1190/08 adopté en novembre 2008 par la Commission qui maintenait le gel des fonds de M. Kadi, un ressortissant saoudien inscrit en 2001 sur la liste des personnalités liées à des organisations terroristes qui avait mené depuis une longue bataille juridique contre les mesures prises à son encontre. Le Tribunal a considéré que le règlement de la...

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