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Bulletin Quotidien Europe N° 10207

4 septembre 2010
Sommaire Publication complète Par article 17 / 24
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
La Cour précise les modalités d'interdiction de certains engins de pêche en Méditerranée

Bruxelles, 03/09/2010 (Agence Europe) - Dans un arrêt prononcé jeudi 2 septembre (affaire C-453/08), la Cour indique substantiellement que le règlement 1626/94 du Conseil, qui prévoit certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée, ne s'oppose pas au maintien d'une mesure nationale supplémentaire d'interdiction adoptée avant l'entrée en vigueur de ce même règlement, à condition que cette interdiction soit conforme à la politique commune de...

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