01/09/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté au Conseil, mardi 31 août, une proposition de règlement visant à instituer un droit compensateur définitif s'échelonnant entre 5,1% et 17% sur les importations dans l'UE de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis. La Commission propose par ailleurs la perception du droit compensateur provisoire (s'échelonnant entre 5,1% et 17%) institué le 1er juin 2010 sur les importations de ces produits en provenance des États en question. Une procédure antisubventions avait été ouverte à la suite d'une plainte déposée par le comité « Polyéthylène téréphtalate » de Plastics Europe le 20 juillet 2009. Ses conclusions définitives ont été présentées aux États membres lors de la réunion du comité antidumping et antisubventions du 28 juillet 2010. Onze d'entre eux se sont déclarés en faveur de l'action envisagée, six s'y sont opposés et dix se sont abstenus. (O.L.)