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Bulletin Quotidien Europe N° 10205
Sommaire Publication complète Par article 18 / 23
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/dÉfense commerciale

01/09/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté au Conseil, mardi 31 août, une proposition de règlement visant à instituer un droit compensateur définitif s'échelonnant entre 5,1% et 17% sur les importations dans l'UE de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis. La Commission propose par ailleurs la perception du droit compensateur provisoire (s'échelonnant entre 5,1% et 17%) institué le 1er juin...

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