Bruxelles, 04/08/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté au Conseil, le 28 juillet, des propositions de décisions relatives à la signature, à l'application temporaire et à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat entre l'UE et l'Ukraine concernant la participation de Kiev aux programmes de l'Union.
Le protocole contient un accord-cadre relatif aux principes généraux de la participation de l'Ukraine aux programmes de l'Union. Il comprend des clauses types destinées à être appliquées à l'ensemble des pays partenaires de la politique européenne de voisinage avec lesquels de tels protocoles doivent être conclus. Le texte négocié prévoit également que les parties appliquent provisoirement les dispositions de ce protocole à compter de la date de sa signature.
L'accord-cadre prévoit que l'Ukraine sera autorisée à participer à tous les programmes actuels et futurs de l'UE ouverts à sa participation et contribuera financièrement au budget général de l'UE correspondant aux programmes spécifiques auxquels elle participe. Les représentants de la partie ukrainienne seront autorisés à participer, à titre d'observateurs et pour les points qui concernent l'Ukraine, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes auxquels le pays contribuera financièrement. Les projets et initiatives présentés par les participants de l'Ukraine seront soumis, « dans la mesure du possible », aux mêmes conditions, règles et procédures que celles appliquées aux États membres concernant les programmes. Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de l'Ukraine à chaque programme, notamment la contribution financière à verser ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation, seront déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission, agissant au nom de l'Union, et les autorités ukrainiennes compétentes (protocole d'accord). Si l'Ukraine sollicite une assistance extérieure de l'Union pour participer à un programme donné de l'Union, les conditions liées à l'utilisation, par l'Ukraine, de l'assistance extérieure de l'Union seront arrêtées dans une convention de financement. Conformément au règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, chaque protocole d'accord stipulera que des contrôles, des audits financiers ou d'autres vérifications, y compris des enquêtes administratives, seront réalisés par ou sous l'autorité de la Commission européenne, de l'Office européen de lutte antifraude et de la Cour des comptes. Le texte de la proposition de la Commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de partenariat peut être consulté sur Eur-Lex à l'adresse suivante: http: //eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM: 2010: 0407: FIN: FR: PDF. (O.L.)