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Bulletin Quotidien Europe N° 10191

30 juillet 2010
Sommaire Publication complète Par article 12 / 18
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/marchÉ intÉrieur
Le Conseil favorable à un délai de paiement de 60 jours pour les entreprises publiques actives sur un marché concurrentiel

Bruxelles, 29/07/2010 (Agence Europe) - Les États membres ont donné mandat, mi-juillet, à la Présidence belge de l'UE pour qu'elle entame des discussions informelles, mardi 31 août, avec le Parlement européen sur la proposition de directive encadrant le retard de paiement (EUROPE N° 10148). Celle-ci veut faire aboutir ce dossier en première lecture avant fin 2010. Le mandat qui lui a été confié inclut notamment une disposition autorisant les États membres à fixer un délai de...

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