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Bulletin Quotidien Europe N° 10185

21 juillet 2010
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai
La Commission propose un droit à l'information dans les procédures pénales

Bruxelles, 20/07/2010 (Agence Europe) - La commissaire européenne à la Justice, Viviane Reding, a proposé, mardi 20 juillet, une nouvelle directive afin de garantir que toute personne soupçonnée d'une infraction pénale ou faisant l'objet de poursuites dans un État membre soit informée de ses droits dans une langue qu'elle comprend. Ainsi, toute personne arrêtée ou faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen devra être informée de ses droits fondamentaux par écrit au moyen...

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