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Bulletin Quotidien Europe N° 10160

16 juin 2010
Sommaire Publication complète Par article 25 / 33
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
Le Tribunal confirme que la subvention italienne pour l'achat ou la location de décodeurs numériques terrestres est une aide d'État discriminatoire et doit être récupérée

Bruxelles, 15/06/2010 (Agence Europe) - Par son arrêt du mardi 15 juin dans l'affaire T-177/07, le Tribunal de l'UE a rejeté dans son intégralité le recours de la société italienne Mediaset SpA contre une décision de la Commission de 2007 qui enjoignait à l'Italie de récupérer, auprès des bénéficiaires, une subvention publique pour l'achat ou la location de décodeurs numériques terrestres. Confirmant la décision de la Commission, le Tribunal a jugé que cette subvention...

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