Bruxelles, 10/06/2010 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu jeudi 10 juin dans l'affaire C-58/09, la Cour a dit pour droit que les États membres sont habilités à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée certains jeux de hasard et d'argent et à en exclure d'autres de cette exonération, en vertu de leur faculté de fixer des conditions et des limites à l'exonération de la taxe.
La Cour interprétait ainsi l'article 135§1 i) de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au...