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Bulletin Quotidien Europe N° 10157

11 juin 2010
Sommaire Publication complète Par article 16 / 26
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/jai
Un recours en Belgique à propos de l'accord PNR avec les États-Unis

Bruxelles, 10/06/2010 (Agence Europe) - Les députés européens Rui Tavares (GUE/NGL, portugais) et Jan Philipp Albrecht (Verts/ALE, allemand) ont apporté, jeudi 10 juin, leur soutien à une demande d'annulation devant la Cour constitutionnelle belge de la loi de transposition de l'accord UE/États-Unis sur le transfert de données des passagers aériens (Passenger Name Record - PNR). Le recours, déposé le 1er mars dernier, porte sur la loi belge d'assentiment, laquelle est entrée en...

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