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Bulletin Quotidien Europe N° 10156

10 juin 2010
Sommaire Publication complète Par article 28 / 32
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
Conclusions de l'avocat général sur la notion de « motifs graves de sécurité publique » dans une affaire d'éloignement d'un citoyen de l'UE du territoire allemand

Bruxelles, 09/06/2010 (Agence Europe) - Dans ses conclusions sur l'affaire C-145/09, l'avocat général a proposé, mardi 8 juin, une interprétation de la notion de « motifs graves de sécurité publique » figurant à l'article 28, paragraphe 3 de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. La directive en question prévoit une protection renforcée contre...

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