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Bulletin Quotidien Europe N° 10155

9 juin 2010
Sommaire Publication complète Par article 31 / 37
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
La Communauté avait le droit de limiter les prix des appels mobiles en itinérance dans l'intérêt du marché intérieur

Bruxelles, 08/06/2010 (Agence Europe) - Dans son arrêt de mardi 8 juin dans l'affaire C-58/08, la Cour, réunie en grande chambre, a statué que la Communauté, par le règlement 717/2007, avait le droit d'imposer des limites sur les prix facturés par les opérateurs de téléphonie mobile pour les appels en itinérance (« roaming ») et les sms reçus et passés par les utilisateurs en dehors de leurs pays d'origine. Selon la Cour, le fondement juridique du règlement - l'article 95 du...

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