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Bulletin Quotidien Europe N° 10155

9 juin 2010
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai
Le Luxembourg devant la Cour pour non transposition de la législation de l'UE en matière de conservation des données

Bruxelles, 08/06/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a assigné, jeudi 3 juin, le Luxembourg devant la Cour de justice pour défaut de transposition de la législation de l'UE en matière de protection des données. Deux ans et huit mois après l'expiration du délai de transposition, le Luxembourg n'a en effet toujours pas entièrement transposé la directive sur la conservation des données à des fins d'enquête policière. Pour la Commission, ce défaut de transposition est...

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