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Bulletin Quotidien Europe N° 10155

9 juin 2010
Sommaire Publication complète Par article 15 / 37
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/conseil Écofin
Accord politique sur la proposition renforçant la coopération administrative en matière de lutte contre la TVA

Luxembourg, 08/06/2010 (Agence Europe) - Les ministres européens des Finances ont marqué, mardi 8 juin, un accord politique sur une proposition législative visant à muscler le règlement (CE) n°1798/2003 relatif à la coopération administrative en matière de lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (EUROPE N° 9958). Maintenant une réserve parlementaire, le Royaume-Uni s'est abstenu. L'accord politique entérine la création, dès l'entrée en vigueur des...

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