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Bulletin Quotidien Europe N° 10129

30 avril 2010
Sommaire Publication complète Par article 19 / 45
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/marchÉs publics
Pas besoin de réviser les directives «marchés publics» ni de légiférer sur les concessions de services, estiment les eurodéputés

Bruxelles, 29/04/2010 (Agence Europe) - La commission du marché intérieur du Parlement européen a adopté, mercredi 28 avril, le projet de rapport de Heide Rühle (Verts/ALE, allemande) sur les évolutions de la politique européenne des marchés publics depuis la remise à plat en 2004 des directives cadre (2004/17/CE et 2004/18/CE). Elle estime que, à ce stade, une révision de la législation existante et un encadrement des concessions de services au niveau européen ne sont pas...

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