Bruxelles, 16/04/2010 (Agence Europe) - Les frais d'expédition des marchandises ne doivent pas être imputés au consommateur lorsque ce dernier se rétracte d'un contrat conclu à distance Dans ce cas, seuls les frais de renvoi peuvent être mis à la charge du consommateur: telles sont les conclusions d'un arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C-511/08) jeudi 15 avril.
La directive concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à...