Bruxelles, 31/03/2010 (Agence Europe) - Les principaux actes publiés dans le Journal officiel de l'UE daté de mercredi 31 mars sont les suivants:
Fiscalité (L84)
Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures
Commerce (L84)
Règlement d'exécution 270/2010 du Conseil du 29 mars 2010 modifiant le règlement 452/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires, entre autres, de Chine
Agriculture (L84)
Règlement (271/2010) de la Commission du 24 mars 2010 modifiant le règlement 889/2008 portant modalités d'application du règlement 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le logo de production biologique de l'Union européenne
Règlement (272/2010) de la Commission du 30 mars 2010 modifiant le règlement 972/2006 fixant les règles spécifiques applicables à l'importation de riz Basmati et un système de contrôle transitoire pour la détermination de leur origine
Transport (L84)
Règlement (273/2010) de la Commission du 30 mars 2010 modifiant le règlement 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté
Marché intérieur (L84)
Décision de la Commission du 29 mars 2010 exemptant la prospection et l'exploitation de pétrole et de gaz en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles de l'application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux
Santé animale (L84)
Décision de la Commission du 29 mars 2010 modifiant la décision 2003/135/CE en ce qui concerne les plans d'éradication de la peste porcine classique et de vaccination d'urgence contre la peste porcine classique chez les porcs sauvages dans certaines zones de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et de Rhénanie-Palatinat (Allemagne)
JAI (L85)
Règlement (265/2010) du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et le règlement 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d'un visa de long séjour
Concurrence (C85)
Aide d'État - Allemagne et Autriche - Aide d'État C 16/09 (ex N 254/09) et N 698/09 - BayernLB, Allemagne, et Hypo Group Alpe Adria, Autriche (invitation à présenter des observations)
Notification préalable d'une concentration: Bain Capital/Styron Business (affaire COMP/M.5845, un cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée)
Non-opposition à une concentration notifiée: Xerox/Affiliated Computer Services (affaire COMP/M.5666)
Non-opposition à une concentration notifiée: Faurecia/EMCON Technologies (affaire COMP/M.5680)
Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er avril 2010
Procédures administratives (C85)
Appel à propositions - EACEA/08/10 - Dans le cadre du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (EFTLV) - Programme Leonardo da Vinci - Octroi de subventions pour le soutien aux projets d'initiative nationale pour l'expérimentation et le développement du système de crédit d'apprentissages dans l'enseignement et la formation professionnels (ECVET)
Appel à propositions - EACEA/09/10 - Dans le cadre du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (EFTLV) - Programme Leonardo da Vinci - octroi de subventions pour le soutien de projets d'initiative nationale pour le développement d'une approche nationale pour améliorer l'assurance qualité de leur système d'enseignement et de formation professionnels (EFP) en promouvant et développant l'utilisation du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels. (L.C.)