Bruxelles, 31/03/2010 (Agence Europe) - Comme annoncé (EUROPE n° 10103), la Commission européenne a adopté, mercredi 31 mars, une proposition visant à mettre en place l'initiative citoyenne européenne, qui doit permettre, grâce à cette innovation du Traité de Lisbonne, aux ressortissants de l'Union de proposer directement de nouvelles mesures législatives. Pour qu'il soit demandé à la Commission européenne de proposer de nouvelles propositions législatives, il faudra que l'initiative citoyenne soit signée par au moins un million de citoyens issus d'au moins un tiers des États membres. Des sauvegardes sont prévues pour s'assurer que toutes les initiatives proposées seront conformes aux valeurs et aux droits fondamentaux de l'UE. La Commission a bon espoir que le Conseil et le Parlement parviendront à un accord final sur cette initiative avant la fin de l'année, de sorte que les premières initiatives pourraient être lancées dès 2011.
« C'est un progrès clair dans la vie démocratique de l'UE », a déclaré Maroš Šefèoviè, vice-président de la Commission, en présentant cette initiative à la presse, ajoutant qu'il s'agit d'un exemple concret de la façon de rendre l'Europe plus proche des citoyens. Cette initiative va introduire une toute nouvelle forme de démocratie participative. La Commission a essayé de tenir compte des résultats de la consultation sur ce thème. « Les citoyens veulent une procédure simple, conviviale, accessible et pas trop bureaucratique », a expliqué le commissaire qui est chargé des relations interinstitutionnelles et de l'administration.
Quelle forme l'initiative citoyenne prendra-t-elle? L'initiative doit recevoir le soutien d'au minimum un million de signataires, en provenance d'au moins un tiers des États membres. Dans chacun de ces États, le nombre minimum de signatures à recueillir est calculé en multipliant par 750 le nombre de ses députés au Parlement européen. L'âge minimum des signataires est celui requis pour voter aux élections européennes (18 ans, sauf en Autriche, 16 ans). Les initiatives proposées devront faire l'objet d'une inscription sur un registre en ligne mis à disposition par la Commission - l'enregistrement pouvant être refusé si l'initiative est manifestement contraire aux valeurs fondamentales de l'UE. S'il n'y a pas de restrictions concernant les modalités de collecte des déclarations de soutien, les autorités nationales devront néanmoins vérifier si les systèmes de collecte en ligne satisfont à certains critères techniques et de sécurité, et cela dans les trois mois. Les promoteurs de l'initiative disposeront d'un an pour rassembler les signatures nécessaires.
Comment la Commission traitera-t-elle les initiatives? L'organisateur doit demander à la Commission de vérifier la recevabilité de l'initiative dès que celle-ci a recueilli 300 000 signatures en provenance de trois États membres. La Commission disposera alors de deux mois pour décider si l'initiative relève bien de ses compétences et entre dans un champ où il est possible de légiférer. Cette appréciation de la recevabilité ne préjugera pas de la décision de la Commission quant au fond de l'initiative. Si l'initiative est jugée recevable et lorsque les signatures auront été vérifiées, la Commission disposera de quatre mois pour examiner l'initiative elle-même. Elle devra alors décider soit de présenter une proposition législative, soit d'approfondir la question, par exemple au moyen d'une étude, soit de ne pas donner suite à l'initiative. Elle devra exposer les motifs de sa décision dans un document public.
Sauvegardes. La proposition prévoit de veiller à ce que les procédures prévues n'imposent pas de fardeau excessif aux autorités nationales. Il est essentiel que ce nouveau maillon du processus démocratique soit crédible, garantisse pleinement la protection des données, et ne se prête pas aux abus et aux fraudes. Au moment de l'enregistrement, la Commission vérifiera si l'initiative n'est pas abusive ou si elle manque de sérieux. Elle s'assurera aussi qu'elle ne contrevient pas aux valeurs européennes. La Commission refusera, par exemple, les initiatives sur une interdiction des minarets (libertés d'expression et de religion qui s'opposent) ou encore sur un plaidoyer en faveur de la peine de mort (en contradiction avec les valeurs européennes).
En répondant à des questions de la presse, Maroš Šefèoviè a précisé notamment que: - lorsque les organisateurs s'enregistrent, ils doivent expliquer qui ils sont et de quel soutien financier ils bénéficient ; - la Commission ne prévoit pas de subventionner les initiatives (car elles « n'ont pas vocation à générer des recettes et de revenus », a dit le commissaire). (L.C.)