25/03/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert, jeudi 25 mars, une enquête formelle sur un régime finlandais visant à accorder une exemption temporaire de l'impôt sur les plus-values réalisées lors de la vente de terres agricoles. Après avoir procédé à une évaluation préliminaire, elle nourrit en effet des doutes quant à la compatibilité de cette disposition avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État. Les autorités finlandaises envisagent d'accorder un avantage fiscal aux personnes physiques ou aux héritiers de personnes décédées ayant vendu ou vendant des terres agricoles au cours des exercices fiscaux 2009 et 2010. Pour avoir droit à l'exonération d'impôt, les terres agricoles doivent être vendues à un fermier en activité et à condition que l'acheteur continue à la cultiver. L'objectif de cette mesure est d'augmenter la propriété de terres agricoles par des fermiers actifs, afin de créer des fermes plus grandes et mieux structurées. (O.L.)