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Bulletin Quotidien Europe N° 10106

26 mars 2010
Sommaire Publication complète Par article 31 / 36
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/aides d'État/finlande

25/03/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert, jeudi 25 mars, une enquête formelle sur un régime finlandais visant à accorder une exemption temporaire de l'impôt sur les plus-values réalisées lors de la vente de terres agricoles. Après avoir procédé à une évaluation préliminaire, elle nourrit en effet des doutes quant à la compatibilité de cette disposition avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État. Les autorités finlandaises envisagent d'accorder...

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