Bruxelles, 22/03/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de traduire, jeudi 18 mars, huit États membres devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Saisine de la Cour. A) L'Allemagne est traduite devant la Cour à propos de ses règles de remboursement de prestations transfrontalières en matière d'assurance médicale. La législation allemande prévoit que le taux de remboursement d'une prestation reçue lors d'un séjour temporaire dans un autre État membre...