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Bulletin Quotidien Europe N° 10101

19 mars 2010
Sommaire Publication complète Par article 11 / 29
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai
Vives critiques concernant le projet de la Commission sur le droit des suspects

Bruxelles, 18/03/2010 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE critique ouvertement l'introduction par la Commission européenne d'une initiative concurrente de la sienne sur le droit des suspects en matière de procédure pénale. La Commission a présenté, mardi 9 mars, une proposition de directive visant à obliger les États membres à fournir des services complets d'interprétation et de traduction aux suspects et aux inculpés dans les affaires pénales (EUROPE N° 10094). Pourtant, le...

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