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Bulletin Quotidien Europe N° 10099

17 mars 2010
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/conseil Écofin
Accord politique sur deux directives fiscales

Bruxelles, 16/03/2010 (Agence Europe) - Le Conseil ÉCOFIN a adopté sans débat, mardi 16 mars, deux directives fiscales. La première autorise le recours au système d'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux échanges de quotas d'émissions de CO2 afin de lutter plus efficacement contre la fraude de type carrousel (EUROPE N° 10032). Jusqu'au 30 juin 2015, la personne redevable du paiement de la TVA sur ces services sera le destinataire de la livraison, et non le...

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