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Bulletin Quotidien Europe N° 10070

4 février 2010
Sommaire Publication complète Par article 10 / 29
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/jai
La commission des libertés va demander le rejet de l'accord Swift

Bruxelles, 03/02/2010 (Agence Europe) - Sauf coup de théâtre, la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen devrait recommander, jeudi 4 février, le rejet de l'accord intérimaire UE-États-Unis sur le transfert de données bancaires à caractère personnel via le réseau Swift. « Un certain nombre de réserves concernant l'accord provisoire, telles que la violation des principes de nécessité et de proportionnalité et le manque de réciprocité, font qu'il nous est...

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