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Bulletin Quotidien Europe N° 10068

2 février 2010
Sommaire Publication complète Par article 29 / 39
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/fiscalitÉ
Soutien des députés à l'application de l'autoliquidation de la TVA au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Bruxelles, 01/02/2010 (Agence Europe) - En adoptant, la semaine dernière, le rapport consultatif de David Casa (PPE, maltais), la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen se prononce en faveur de l'application, sur une base volontaire au niveau national, du mécanisme d'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Proposée en octobre dernier par la Commission européenne,...

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