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Bulletin Quotidien Europe N° 10065

28 janvier 2010
Sommaire Publication complète Par article 16 / 34
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/marchÉ intÉrieur
La différence de traitement entre les secteurs public et privé en matière de délais de paiement en débat

Bruxelles, 27/01/2010 (Agence Europe) - Députés européens de la commission du marché intérieur et élus nationaux ont débattu, mardi 26 janvier, de la proposition de directive visant à renforcer la lutte contre le retard de paiement dans les relations contractuelles entre entreprises privées, ainsi qu'entre une autorité publique et un contractant privé (EUROPE N° 9967). S'ils admettent l'importance de cette initiative législative dans un contexte de crise qui pèse sur les...

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