Bruxelles, 26/01/2010 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice de l'Union européenne ont tenté, vendredi 22 janvier, à Tolède, de déterminer la voie à suivre dans les prochains mois à propos de la coopération judiciaire. Ils ont analysé les effets et conséquences de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne afin que sa mise en oeuvre se réalise de manière cordonnée et sans obstacle d'ordre judiciaire ou législatif, a déclaré le ministre espagnol de la Justice, Francisco Caamaño, voulant éviter toute « paralysie » lors de la mise en oeuvre du traité. « Nous allons faire un travail d'exploration, avec le Parlement européen, pour voir comment avancer dans la profondeur et en lançant de nouvelles initiatives », a indiqué son homologue belge, Stefaan De Clerck. De son côté, le commissaire européen chargé de la Justice, Jacques Barrot, a estimé que: « La nouvelle dynamique créée par le traité permettra d'aller vers un système juridique européen unique où coexisteront les systèmes juridiques nationaux au profit des citoyens ». Parmi les innovations du traité en matière pénale figurent notamment le passage à la majorité qualifiée au Conseil, le pouvoir de codécision du Parlement et un droit d'initiative partagé entre la Commission et au moins un quart des États membres. « Lors du débat, plusieurs ministres ont été prudents. Ils n'ont visiblement pas senti l'ambition qui se trouve dans le traité », a relevé un diplomate. Certains se sont félicités que leur pays puisse lancer rapidement des initiatives. Mais ce sont les mêmes à avoir demandé que la Commission fasse davantage d'évaluations avant de lancer une proposition. La Commission et le Parlement ont toutefois rappelé que, lors de la préparation de nouvelles législations, ce qui valait pour la Commission, valait également pour les États membres.
Les ministres ont également examiné la possibilité de créer une plus grande coordination en matière de droit civil et familial, en vue de faciliter l'adoption de normes communautaires en matière de séparations et de divorces, de testaments et de successions. Concernant le règlement des successions et des testaments en cas de décès dans un pays différent de celui correspondant à la nationalité, M. Barrot a rappelé que le texte proposé en octobre 2009 par la Commission ne touchait pas au droit matériel. Le commissaire a aussi indiqué l'intention de la Commission de présenter un texte, dans la seconde moitié de 2010 (sous Présidence belge), sur les régimes matrimoniaux, afin de gérer les conséquences survenant après le décès d'un des membres du couple. La Commission devrait également présenter, début 2011 (sous Présidence hongroise), une proposition de révision du règlement Bruxelles I concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Le but de cette proposition est la simplification, voire la suppression de l'exequatur, a expliqué M. Barrot. Il a aussi dit que la Commission envisageait de présenter une proposition destinée à améliorer la décision cadre de 2001 sur les victimes. Il a enfin tenu à rappeler que la Commission aurait dorénavant l'importante responsabilité de négocier les accords de coopération civils avec les pays tiers. « Il n'y aura plus de compétence partagée, mais la Commission consultera de manière systématique les experts des États membres », a souligné M. Barrot.
À l'ordre du jour de la réunion figurait également la proposition espagnole d'ordre européen de protection des victimes (EUROPE n° 10051). Cette initiative, qui bénéficie déjà du soutien de 12 pays membres de l'Union, permettrait par exemple qu'un mari violent, qui se serait vu imposer par la justice d'un pays une interdiction de s'approcher de son épouse pour cause de violence conjugale, se voie également appliquer la même mesure, quel que soit le pays où sa femme décide de déménager. « Plusieurs pays ont des législations civiles, d'autres, comme l'Espagne, ont des législations pénales. L'important, c'est qu'un citoyen puisse jouir de mesures de protection équivalentes dans les autres États membres, donc peu importe l'autorité pénale ou civile du juge qui a rendu une décision de protection », a rappelé Francisco Caamaño. Pour autant, plusieurs pays estiment que l'Espagne pratique dans ce domaine la politique de l'autruche et qu'au moment où les États membres devront appliquer cette légilslation, ils seront confrontés à d'immenses difficultés. (B.C.)