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Bulletin Quotidien Europe N° 10064
Sommaire Publication complète Par article 11 / 20
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/commerce

7ème session de négociations pour l'ACTA - Le maintien au secret de son contenu préoccupe les défenseurs des libertés

Bruxelles, 26/01/2010 (Agence Europe) - Le Mexique est l'hôte, du 26 au 29 janvier, de la 7ème session de négociations pour un Accord international anti-contrefaçon (ACTA), auquel seront parties, outre lui-même, l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, les États-Unis, les Émirats arabes unis, le Japon, la Jordanie, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et l'UE. De source communautaire, les discussions de cette semaine portent sur les chapitres relatifs aux mesures...

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