login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10057

16 janvier 2010
Sommaire Publication complète Par article 18 / 23
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
Offrir à ses clients une participation à une loterie ne constitue pas automatiquement une pratique commerciale déloyale

Bruxelles, 15/01/2010 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu jeudi 14 janvier (affaire C-304/08), la Cour de justice de l'UE a jugé qu'offrir à ses clients une participation à une loterie après un certain nombre d'achats ne constituait pas automatiquement une pratique commerciale déloyale. S'appuyant sur les dispositions de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29/CE), la Cour a en effet estimé qu'une telle campagne promotionnelle ne saurait être interdite par...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES
CALENDRIER