Bruxelles, 13/01/2009 (Agence Europe) - La commissaire désignée à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté, Viviane Reding, a confirmé, mardi 12 janvier, son intention de lancer la toute première procédure de « coopération renforcée » afin de simplifier les divorces des couples binationaux dans l'Union européenne (EUROPE n° 10049). « Si vous me confirmez dans cette fonction, je présenterai une demande de coopération renforcée dans les trois mois suivant ma prise de fonction », a-t-elle souligné lors de son audition par le Parlement européen. « Dix pays l'ont demandé. Ils ont raison et je le ferai », a-t-elle précisé, insistant sur la nécessité de rechercher l'accord des 27 États membres sur cette question. « Mais lorsque cette unanimité s'avère impossible et qu'il n'y a pas d'autres moyens de progresser, surtout dans des domaines aussi importants, alors il faut y aller », a-t-elle expliqué, faisant allusion au veto de Stockholm. La Suède dispose d'un régime très souple en matière de divorce et ne souhaite pas appliquer des procédures européennes de divorce moins favorables. Pour autant, Stockholm ne s'opposera pas à la coopération renforcée. La création d'une coopération renforcée mettrait un terme à plusieurs mois d'immobilisme dans ce dossier, car jusqu'à présent, le commissaire à la Justice sortant, Jacques Barrot, s'était toujours montré très réservé face au recours à cette procédure qui, selon lui, risque de provoquer une « citoyenneté éclatée ».
Lors de son audition, la Luxembourgeoise a également émis de sérieuses réserves sur l'usage de scanners corporels pour contrôler les passagers dans les aéroports, alors même que la Commission envisage la création d'une réglementation sur ce sujet (EUROPE n° 10052). « Les scanners ne sont pas la panacée universelle pour agir contre le terrorisme. Ils peuvent empêcher certaines attaques, mais pas d'autres», a-t-elle déclaré, préconisant des conditions très strictes pour leur usage. « Nos citoyens ne sont pas des objets (…) Notre besoin de sécurité ne peut justifier des violations de la vie privée. L'usage des scanners corporels ne doit se faire que sur une base volontaire et les images doivent être immédiatement détruites », a-t-elle dit. Mme Reding a aussi réclamé « un contrôle des conséquences sur la santé ». Selon elle, « il ne faut jamais se laisser guider par la peur et nous devons nous tourner vers des moyens moins intrusifs, moins agressifs » pour contrôler les passagers.
Concernant les droits fondamentaux, la commissaire a promis aux députés un « rapport annuel sur l'application de la Charte par l'UE et dans les États membres ». Pour de plus amples informations sur l'audition de Mme Reding, voir EUROPE n° 10054. (B.C.)