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Bulletin Quotidien Europe N° 10050

7 janvier 2010
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/fiscalitÉ
Adoption d'une modification technique de la directive « TVA »

Bruxelles, 06/01/2010 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté définitivement, fin décembre, une proposition de directive qui modifie le système européen de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en étendant le droit à déduction de la TVA aux biens immobiliers à usage mixte, c'est-à-dire à des fins aussi bien professionnelles que privées. Malgré l'opposition du Parlement européen (EUROPE N°10028), il autorise les États membres à appliquer ce droit à déduction à d'autres biens...

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