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Bulletin Quotidien Europe N° 10049

6 janvier 2010
Sommaire Publication complète Par article 10 / 25
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai
La proposition sur les divorces transfrontaliers relancée

Bruxelles, 05/01/2010 (Agence Europe) - La commissaire désignée à la Justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté, Viviane Reding, s'est déclarée en faveur de « progrès rapides » concernant le projet de règlement relatif à la loi applicable aux divorces transfrontaliers (Rome III). C'est ce qu'elle a déclaré dans ses réponses au questionnaire des députés européens en vue de son audition par les commissions LIBE, JURI et FEMM du PE, le 12 janvier prochain. Faisant...

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