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Bulletin Quotidien Europe N° 10045

22 décembre 2009
Sommaire Publication complète Par article 11 / 40
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/concurrence
Consultation publique sur la révision des règles de concurrence dans le secteur automobile

Bruxelles, 21/12/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, lundi 21 décembre, une consultation publique par laquelle elle invite les parties intéressées à présenter leurs observations sur sa proposition de révision du règlement d'exemption par catégorie et de lignes directrices relatifs aux accords de distribution et de réparation automobiles. Les exemptions par catégorie évitent aux entreprises d'avoir à analyser de manière individuelle si certaines catégories...

Sommaire

JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE
SUPPLÉMENT HEBDOMADAIRE