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Bulletin Quotidien Europe N° 10005

24 octobre 2009
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/conseil jai
L'UE accorde aux suspects des droits à l'interprétation et à la traduction dans les affaires pénales

Luxembourg, 23/10/2009 (Agence Europe) - Les ministres européens de la Justice ont adopté, vendredi 23 octobre, à l'occasion du Conseil Justice et Affaires intérieures, de nouvelles mesures visant à mieux protéger les droits des accusés lors de procédures pénales. « C'est un grand jour pour les droits individuels », s'est félicitée la ministre suédoise de la Justice, Beatrice Ask, à l'issue de la réunion. À Luxembourg, les ministres ont en effet eu un accord de principe sur...

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