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Bulletin Quotidien Europe N° 10000

17 octobre 2009
Sommaire Publication complète Par article 13 / 34
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/services financiers
Report de la proposition de directive introduisant le provisionnement dynamique et limitant l'endettement avec effet de levier

Bruxelles, 16/10/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne ne s'estime pas en mesure de présenter d'ici à la fin de son mandat fin octobre la proposition législative censée introduire dans la directive « Bâle II » des dispositions relatives au provisionnement dynamique (« dynamic provisioning ») et à la fixation d'un taux maximal d'endettement avec effet de levier (« leverage ratio »). Elle souhaite notamment y voir plus clair sur le contour de ces mesures voulues par le...

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