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Bulletin Quotidien Europe N° 13318

21 décembre 2023
Sommaire Publication complète Par article 23 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Banques
Restructuration de Banca Tercas, Banca Popolare di Bari déboutée de sa demande de réparation
Bruxelles, 20/12/2023 (Agence Europe)

Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté la demande de réparation de Banca Popolare di Bari vis-à-vis d'une décision de la Commission européenne de décembre 2015 ayant considéré, à tort, que l'intervention préventive de soutien du fonds FITD en faveur de Banca Tercas, que Banca Popolare di Bari a absorbée, constituait une aide d'État illégale (EUROPE B12219A23), dans un arrêt rendu mercredi 20 décembre (affaire T-415/21).

Le Tribunal rappelle que l’Union doit réparer les...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
MIGRATION : les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'UE parviennent à un accord sur les cinq règlements du 'Pacte Asile et migration'
MIGRATION : le Parlement européen et la Présidence espagnole du Conseil de l'UE s'accordent sur la révision de la directive sur le permis unique
AFFAIRES INTÉRIEURES : contenus pédopornographiques en ligne, les États membres approuvent la prolongation des mesures intérimaires
AFFAIRES INTÉRIEURES : dérogation à la directive 'e-privacy', un rapport de la Commission démontre l'efficacité des signalements volontaires contre la pédopornographie en ligne
JUSTICE/ÉTAT DE DROIT : Laura Kövesi met en garde contre les réformes législatives en Slovaquie mettant en péril l'État de droit et les intérêts de l'UE
BIODIVERSITÉ : la Commission européenne propose d’assouplir la protection des loups dans l'UE
NUMÉRIQUE : 'Cyber Solidarity Act', le Conseil de l'UE prêt à négocier avec le Parlement européen
NUMÉRIQUE : DSA, la Commission européenne désigne les entreprises Pornhub, Stripchat et XVideos en tant que très grandes plateformes en ligne
ÉNERGIE : la Commission européenne et les États membres saluent le travail mené par la Présidence espagnole du Conseil de l’UE pour boucler d'importants dossiers énergétiques
ÉNERGIE : la Commission européenne, 26 États membres et le secteur éolien signent la 'Charte européenne de l'énergie éolienne'
ÉNERGIE : la Commission européenne, les États baltes et la Pologne s'engagent à accélérer la synchronisation du réseau électrique de la région baltique avec l'Europe continentale
ÉNERGIE : face à l'augmentation de la précarité énergétique dans l'UE, Climate Action Network Europe et la Right to Energy Coalition appellent à des réformes urgentes
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ÉCONOMIE : le Conseil de l'UE arrête sa position sur la réforme des règles budgétaires européennes
ENTREPRISES : le Conseil de l’UE arrête sa position sur la notation ‘ESG’
FINANCES : le Conseil de l’UE adopte son mandat de négociation sur les indices de référence des pays tiers
AIDES D'ÉTAT : la Commission européenne a annoncé une mesure danoise de 350 millions d'euros pour soutenir le captage et le stockage du carbone
BCE : une coalition de chercheurs et d'ONG appelle Emmanuel Macron à soutenir un système de double taux en zone euro, favorable à la transition verte
ACTION EXTÉRIEURE
SUISSE : la Commission européenne prépare l'entrée de l'UE dans les négociations avec la Suisse sur un paquet d'accords bilatéraux
TUNISIE : l’UE et la Tunisie conviennent d'un programme de 150 millions d'euros pour l’économie du pays
CORÉE DU NORD : l’UE et les pays du G7 condamnent le lancement d’un nouveau missile balistique intercontinental
Invasion Russe de l'Ukraine
RECHERCHE : la Commission européenne annonce trois initiatives, avec l'EIC et l'EIT, pour soutenir les acteurs de la recherche et de l'innovation en Ukraine
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BANQUES : le Tribunal annule la décision du Conseil de résolution unique visant les contributions 2021 de sept banques au Fonds de résolution unique pour 2021
BANQUES : restructuration de Banca Tercas, Banca Popolare di Bari déboutée de sa demande de réparation
AIDES D'ÉTAT : Covid-19, le Tribunal de l'UE annule les décisions approuvant les aides en faveur d’Air France et d'Air France-KLM
CONCURRENCE : le Tribunal de l'UE rejette en majeure partie les recours de JPMorgan Chase et du Crédit Agricole dans l'affaire de manipulation de taux d'intérêts
CONCURRENCE : le Tribunal de l'UE valide la décision de la Commission concernant l’acquisition des activités de distribution et de certains actifs de production d’Innogy par E.ON
BRÈVES
BLANCHIMENT : le Conseil de l’UE approuve l’accord sur la future ‘AMLA’
COMMERCE : la Commission européenne ouvre une procédure antidumping sur les importations de biodiesel venues de Chine
CONSOMMATEURS : PayPal s'engage à réviser ses conditions générales pour plus de transparence, en réponse aux demandes de l'UE
ÉNERGIE : l'Allemagne devient le premier État membre à participer au système de « vente aux enchères en tant que service » de la Banque européenne de l'hydrogène
ÉNERGIE : l'ACER propose à la Commission européenne des modifications aux codes de connexion au réseau électrique
ÉNERGIE : l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l'environnement ouvre son appel à projets d'énergies renouvelables transfrontaliers
ÉTAT DE DROIT : la Pologne rejoint le groupe des 'Amis de l'État de droit' au Conseil de l'UE
RECHERCHE : l'EIT dévoile la liste des innovateurs issus de son écosystème dans toute l'Europe nominés pour ses prix 2024
SANTÉ : 690 millions d’euros de l’UE pour de nouvelles réserves stratégiques destinées aux urgences médicales et radionucléaires
ADDENDUM
SOCIAL : coordination des régimes de sécurité sociale, la Pologne juge ne pas être « un pays clé » pour faciliter un accord au Conseil de l'UE