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Bulletin Quotidien Europe N° 13318

21 décembre 2023
Sommaire Publication complète Par article 22 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Banques
Le Tribunal annule la décision du Conseil de résolution unique visant les contributions 2021 de sept banques au Fonds de résolution unique pour 2021
Bruxelles, 20/12/2023 (Agence Europe)

Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté la décision du Conseil de résolution unique (SRB), l'autorité européenne chargée de résoudre de grandes banques défaillantes dans la zone euro, ayant fixé le montant des contributions ex ante dues par six banques françaises et une banque allemande au Fonds de résolution unique (SRF), dans un arrêt rendu mercredi 20 décembre.

Plusieurs banques établies en France - Banque postale (affaire T-383/21), Crédit Mutuel (affaire T-384/21),...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
MIGRATION : les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'UE parviennent à un accord sur les cinq règlements du 'Pacte Asile et migration'
MIGRATION : le Parlement européen et la Présidence espagnole du Conseil de l'UE s'accordent sur la révision de la directive sur le permis unique
AFFAIRES INTÉRIEURES : contenus pédopornographiques en ligne, les États membres approuvent la prolongation des mesures intérimaires
AFFAIRES INTÉRIEURES : dérogation à la directive 'e-privacy', un rapport de la Commission démontre l'efficacité des signalements volontaires contre la pédopornographie en ligne
JUSTICE/ÉTAT DE DROIT : Laura Kövesi met en garde contre les réformes législatives en Slovaquie mettant en péril l'État de droit et les intérêts de l'UE
BIODIVERSITÉ : la Commission européenne propose d’assouplir la protection des loups dans l'UE
NUMÉRIQUE : 'Cyber Solidarity Act', le Conseil de l'UE prêt à négocier avec le Parlement européen
NUMÉRIQUE : DSA, la Commission européenne désigne les entreprises Pornhub, Stripchat et XVideos en tant que très grandes plateformes en ligne
ÉNERGIE : la Commission européenne et les États membres saluent le travail mené par la Présidence espagnole du Conseil de l’UE pour boucler d'importants dossiers énergétiques
ÉNERGIE : la Commission européenne, 26 États membres et le secteur éolien signent la 'Charte européenne de l'énergie éolienne'
ÉNERGIE : la Commission européenne, les États baltes et la Pologne s'engagent à accélérer la synchronisation du réseau électrique de la région baltique avec l'Europe continentale
ÉNERGIE : face à l'augmentation de la précarité énergétique dans l'UE, Climate Action Network Europe et la Right to Energy Coalition appellent à des réformes urgentes
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ÉCONOMIE : le Conseil de l'UE arrête sa position sur la réforme des règles budgétaires européennes
ENTREPRISES : le Conseil de l’UE arrête sa position sur la notation ‘ESG’
FINANCES : le Conseil de l’UE adopte son mandat de négociation sur les indices de référence des pays tiers
AIDES D'ÉTAT : la Commission européenne a annoncé une mesure danoise de 350 millions d'euros pour soutenir le captage et le stockage du carbone
BCE : une coalition de chercheurs et d'ONG appelle Emmanuel Macron à soutenir un système de double taux en zone euro, favorable à la transition verte
ACTION EXTÉRIEURE
SUISSE : la Commission européenne prépare l'entrée de l'UE dans les négociations avec la Suisse sur un paquet d'accords bilatéraux
TUNISIE : l’UE et la Tunisie conviennent d'un programme de 150 millions d'euros pour l’économie du pays
CORÉE DU NORD : l’UE et les pays du G7 condamnent le lancement d’un nouveau missile balistique intercontinental
Invasion Russe de l'Ukraine
RECHERCHE : la Commission européenne annonce trois initiatives, avec l'EIC et l'EIT, pour soutenir les acteurs de la recherche et de l'innovation en Ukraine
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BANQUES : le Tribunal annule la décision du Conseil de résolution unique visant les contributions 2021 de sept banques au Fonds de résolution unique pour 2021
BANQUES : restructuration de Banca Tercas, Banca Popolare di Bari déboutée de sa demande de réparation
AIDES D'ÉTAT : Covid-19, le Tribunal de l'UE annule les décisions approuvant les aides en faveur d’Air France et d'Air France-KLM
CONCURRENCE : le Tribunal de l'UE rejette en majeure partie les recours de JPMorgan Chase et du Crédit Agricole dans l'affaire de manipulation de taux d'intérêts
CONCURRENCE : le Tribunal de l'UE valide la décision de la Commission concernant l’acquisition des activités de distribution et de certains actifs de production d’Innogy par E.ON
BRÈVES
BLANCHIMENT : le Conseil de l’UE approuve l’accord sur la future ‘AMLA’
COMMERCE : la Commission européenne ouvre une procédure antidumping sur les importations de biodiesel venues de Chine
CONSOMMATEURS : PayPal s'engage à réviser ses conditions générales pour plus de transparence, en réponse aux demandes de l'UE
ÉNERGIE : l'Allemagne devient le premier État membre à participer au système de « vente aux enchères en tant que service » de la Banque européenne de l'hydrogène
ÉNERGIE : l'ACER propose à la Commission européenne des modifications aux codes de connexion au réseau électrique
ÉNERGIE : l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l'environnement ouvre son appel à projets d'énergies renouvelables transfrontaliers
ÉTAT DE DROIT : la Pologne rejoint le groupe des 'Amis de l'État de droit' au Conseil de l'UE
RECHERCHE : l'EIT dévoile la liste des innovateurs issus de son écosystème dans toute l'Europe nominés pour ses prix 2024
SANTÉ : 690 millions d’euros de l’UE pour de nouvelles réserves stratégiques destinées aux urgences médicales et radionucléaires
ADDENDUM
SOCIAL : coordination des régimes de sécurité sociale, la Pologne juge ne pas être « un pays clé » pour faciliter un accord au Conseil de l'UE