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Bulletin Quotidien Europe N° 13318

21 décembre 2023
Sommaire Publication complète Par article 18 / 36
ACTION EXTÉRIEURE / Suisse
La Commission européenne prépare l'entrée de l'UE dans les négociations avec la Suisse sur un paquet d'accords bilatéraux
Bruxelles, 20/12/2023 (Agence Europe)

Suite à la décision du Conseil fédéral suisse d'approuver un projet de mandat de négociation avec l'UE et de lancer des consultations avec son Parlement et ses cantons, la Commission européenne a adopté, mercredi 20 décembre, une recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la Suisse sur un paquet d’accords bilatéraux liés à la participation de la Suisse au marché intérieur. La Commission a également adopté une proposition de mandat de...

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