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Bulletin Quotidien Europe N° 13315

16 décembre 2023
Sommaire Publication complète Par article 16 / 29
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
Le Contrôleur européen de la protection des données recommande de clarifier les règles de confidentialité dans l’accord fiscal avec la Norvège
Bruxelles, 15/12/2023 (Agence Europe)

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) recommande d'établir une distinction claire entre les règles de confidentialité en vertu du droit national norvégien et les règles de confidentialité en vertu de la législation sur la protection des données afin d'éviter toute confusion possible, dans son avis, publié mercredi 13 décembre, sur la révision de l'accord fiscal UE/Norvège.

Le CEPD a rendu cet avis à la suite de la proposition de la Commission européenne...

Sommaire

CONSEIL EUROPÉEN
BUDGET : révision du budget à long terme de l'UE, les Vingt-sept tenteront de trouver un accord fin janvier ou début février 2024
PROCHE-ORIENT : Charles Michel plaide pour que l’UE porte « une voix qui ait un impact sur ce conflit »
DÉFENSE : les dirigeants européens plaident pour le renforcement de la sécurité et la défense européennes
MIGRATION : les dirigeants européens satisfaits des différentes actions entreprises pour mieux gérer les migrations
TURQUIE : les dirigeants repoussent leur discussion sur les relations UE/Turquie à un prochain sommet
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
MÉDIAS : après d'âpres discussions sur la surveillance des journalistes, le Parlement et le Conseil de l'UE parviennent à un accord provisoire sur le 'Media Freedom Act'
INSTITUTIONNEL
POLOGNE : Donald Tusk annonce le retour de son pays au cœur de l'UE
POLITIQUES SECTORIELLES
ENVIRONNEMENT : le Conseil de l'UE devrait être en mesure d'arrêter sa position sur le règlement ‘Emballages et déchets d’emballages’ le 18 décembre
ÉNERGIE : Conseil 'Énergie', les ministres européens tenteront d’obtenir un accord sur la prolongation des mesures d’urgence adoptées pour faire face à la crise énergétique
ÉNERGIE : l'ACER appelle à une surveillance efficace de l'approvisionnement en gaz dans le cadre de la publication de l'ENTSOG sur les perspectives pour l'hiver 2023-2024
INDUSTRIE : début des négociations PE/Conseil de l'UE sur la refonte des règles européennes de norme environnementale Euro 7
TRANSPORTS : le Parlement européen avertit sur le risque des investissements chinois dans les infrastructures de transport non maritimes
ACTION EXTÉRIEURE
SUISSE : la Suisse et la Commission européenne s'apprêtent à négocier sur le paquet d'accords bilatéraux
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ÉCONOMIE : réforme du Pacte de stabilité, l'Italie favorable à une réunion du Conseil 'Écofin' en présentiel
AIDES D'ÉTAT : La Commission européenne valide un régime belge de 50 millions d'euros pour soutenir la production de batteries et d'électrolyseurs en Wallonie
FISCALITÉ : le Contrôleur européen de la protection des données recommande de clarifier les règles de confidentialité dans l’accord fiscal avec la Norvège
SOCIAL - EMPLOI
EMPLOI : la Commission européenne établit un Partenariat à grande échelle avec l'industrie énergétique pour stimuler le développement des compétences
Invasion Russe de l'Ukraine
AGRICULTURE : Janusz Wojciechowski évoque un « instrument de sauvegarde » face aux importations de volailles ukrainiennes
COUR DE JUSTICE DE L'UE
PARLEMENT EUROPÉEN : la Cour de justice de l'UE rejette le recours d'eurodéputés contre l'interdiction d'arborer des drapeaux nationaux dans l'hémicycle du PE
CONSEIL DE L'EUROPE
MIGRATION : Le Conseil de l’Europe demande à l’Italie d’agir afin de mieux protéger les droits des migrants, des demandeurs d’asile, des femmes et des personnes LGBTI
BRÈVES
AFFAIRES INTÉRIEURES : espace Schengen, l'Espagne veut tout faire pour obtenir une décision positive sur l'entrée de la Bulgarie et la Roumanie avant la fin de l'année
AIDES D'ÉTAT : la Commission européenne valide un régime portugais de 140 millions d'euros visant à soutenir la production d'hydrogène et de biométhane
BANQUES : feuille de route de l'Autorité bancaire européenne sur la mise en œuvre dans l'UE des règles finalisant l'accord 'Bâle III'
NUMÉRIQUE : 'Europe numérique', la Commission prévoit une enveloppe de 762,7 millions d'euros pour la transition numérique et la cybersécurité en 2024
PÊCHE : l’agence européenne de contrôle des pêches participe à une formation au Maroc
ROYAUME-UNI : lancement du dialogue cybernétique UE/Royaume-Uni
TRANSPORTS : réseau 'RTE-T', accord PE-Conseil de l’UE en vue
TRANSPORTS : la Moldavie reçoit 41,2 millions d'euros de la BEI pour améliorer les couloirs de solidarité
CARTE BLANCHE
CARTE BLANCHE : retards de paiement - les règles proposées visent à améliorer les comportements, mais risquent de nuire aux entreprises, estiment Markus J. Beyrer et Ben Butters