La Commission européenne a proposé, mercredi 24 juin, dans le cadre d'une refonte des neuf directives 'DAC' sur la coopération administrative et l'échange d'informations fiscales, de rendre certaines dispositions plus efficaces et d'en simplifier d'autres en allégeant les obligations de reporting pour les contribuables.
Consolidant neuf directives en un texte législatif unique, la proposition législative propose notamment d'introduire un nouvel outil de vérification du numéro d'identification fiscale ('taxpayer identification number' ou TIN), afin d'améliorer la qualité des informations échangées et d'augmenter considérablement les taux de recoupement automatique.
« Deuxièmement, nous supprimons l'obligation de déclarer les montages fiscaux transfrontaliers qui présentent un intérêt limité pour les administrations fiscales. Troisièmement, nous relevons le seuil de déclaration pour les ventes en ligne de biens », a déclaré le commissaire européen à la Fiscalité, Wopke Hoekstra.
Par exemple, une plateforme numérique de revente d'articles de seconde main est tenue, aujourd'hui, de déclarer à l'administration fiscale nationale l'identité d'un revendeur si celui-ci effectue plus de 30 transactions, ou à partir d'un seuil annuel minimal de revenus fixé à 2 000 euros.
La révision législative vise à supprimer l'obligation de déclaration relative au nombre de transactions et à relever le seuil minimal de revente à 3 000 euros. Elle est censée générer des économies à hauteur de 680 millions d'euros.
Traitée dans la filière 'économique' traditionnelle au Conseil de l'UE, cette révision réglementaire nécessitera l'unanimité des États membres.
Voir la proposition législative : https://aeur.eu/f/miz ; son annexe : https://aeur.eu/f/mj0 ; et l'étude d'impact de la Commission : https://aeur.eu/f/mj1
'Omnibus'. Le même jour, l'institution de l'UE a soumis une proposition 'Omnibus' de simplification de la réglementation fiscale européenne, qui sera traitée au Conseil dans la filière 'affaires générales'.
Comme anticipé par Agence Europe (EUROPE 13883/23), à travers une révision des directives 'paiements des intérêts et redevances' (IRD - 2003/49) et 'régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales' (PSD - 2011/96), la Commission propose d'instaurer une exonération de la retenue à la source ('witholding tax') sur tous les paiements transfrontaliers de dividendes, d'intérêts et de royalties entre entreprises de l'UE. Économies espérées : 5,3 milliards d'euros.
« Finies les longues démarches préalables. Plus besoin de se lancer dans des procédures de remboursement complexes et fastidieuses qui peuvent parfois prendre des années », s'est félicité M. Hoekstra.
La Commission suggère également de modifier la directive 'ATAD', qui lutte contre les pratiques agressives menant à l'évitement fiscal (2016/1164).
Figurent parmi les mesures proposées : - une déduction pour la recherche et le développement sera instaurée à l'échelle de l'UE afin de garantir la déductibilité de certaines dépenses éligibles (investissements dans les usines, les machines...) ; - la règle limitant la dédudictibilité des intérêts sera simplifiée en supprimant les options de mise en œuvre et en rendant obligatoire le seuil de minimis ; - l'exemption à la règle relative aux sociétés étrangères contrôlées ('controlled foreign company') concernera les entreprises déjà sujettes à la directive ('pilier II' - 2022/2523) transposant dans l'UE l'accord 'OCDE' sur la taxation minimale des multinationales.
L'ensemble des propositions dévoilées mercredi devraient permettre « des économies annuelles d'environ 8 milliards d'euros, dont 3,3 milliards de coûts administratifs », a indiqué le commissaire européen à l'Économie, Valdis Dombrovskis.
Voir la proposition 'Omnibus' : https://aeur.eu/f/mj5 ; son annexe : https://aeur.eu/f/mj6 ; et l'étude d'impact de la Commission : https://aeur.eu/f/mj7 (Mathieu Bion)