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Bulletin Quotidien Europe N° 9998

15 octobre 2009
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai
M. Barrot défend sa proposition sur les successions

Bruxelles, 14/10/2009 (Agence Europe) - Le commissaire européen chargé de la Justice, Jacques Barrot, a soutenu, mercredi 14 octobre, une proposition visant à simplifier les successions transfrontalières dans l'Union européenne, en prévoyant notamment la création d'un certificat successoral européen (voir notre précédent bulletin EUROPE N° 9997). « Cette proposition est simple car elle prévoit l'application d'un critère unique permettant de déterminer à la fois la compétence...

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