Bruxelles, 16/09/2009 (Agence Europe) - Les députés européens ont donné, mercredi 16 septembre, leur feu vert à la négociation d'un accord intérimaire UE/États-Unis permettant aux Américains de continuer à accéder aux informations bancaires du réseau Swift dans le cadre de leur lutte antiterroriste (EUROPE n° 9969). Lors d'un débat au Parlement européen à Strasbourg, les groupes PPE et S&D ont en effet accepté le principe d'une négociation visant un accord temporaire, mais exigent que les futures négociations impliquent formellement le Parlement européen et respectent pleinement les normes européennes de protection des données. Même si d'un point de vue juridique, le Parlement n'a pas son mot à dire dans ces négociations internationales, la sensibilité du sujet, qui touche notamment de près les droits fondamentaux, a poussé la présidence et la Commission européenne à fournir des garanties solides aux députés.
L'Autrichien Ernst Strasser (PPE) a encouragé la présidence et la Commission dans leurs efforts pour arriver à la conclusion d'un accord intérimaire. Mais un accord doit respecter un certain nombre de « critères imprescriptibles » pour arriver à un équilibre entre la sécurité des citoyens et leurs droits. « Une fois que l'accord intérimaire va fonctionner, il faudra très vite négocier un nouvel accord », a-t-il dit. Pour sa part, le travailliste britannique Claude Moraes a aussi reconnu la nécessité pour l'Europe de négocier l'accord temporaire. « Notre groupe estime que cet accord ne doit être valable que pendant 12 mois pour que le fragile équilibre entre sécurité et droits fondamentaux soit protégé », a-t-il expliqué. Il s'est aussi interrogé sur le droit des citoyens européens de pouvoir faire un recours pénal en cas de mauvaise utilisation de leurs données par les États-Unis. En revanche, la libérale néerlandaise Sophia In't Veld a vivement protesté contre le secret existant autour des négociations actuelles avec les États-Unis. « Nous n'avons pas le droit de savoir ce que le Conseil fait (…) Cette attitude n'est pas suffisamment démocratique », a-t-elle souligné. Elle a aussi regretté qu'aucune justification claire ne soit apportée par le Conseil concernant l'utilité du programme de lutte américain contre le financement du terrorisme (TFTP). Elle a enfin réclamé la publication de l'avis du service juridique du Conseil, lequel remet en question la base juridique de l'accord actuellement en négociation. Jan Philipp Albrecht (Verts/ALE, allemand) a regretté que le Parlement soit exclu des négociations. « Un Parlement responsable doit absolument stopper cette procédure tant qu'on ne peut pas protéger les droits des citoyens », a-t-il lancé, fustigeant « le maquignonnage » opéré en l'endroit des droits des Européens. La Française Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL) a affirmé que cette affaire était « symptomatique des pratiques de violation des droits des citoyens au nom de la lutte contre le terrorisme ». Selon elle, il faut exiger « la suspension » des négociations si elles vont « trop loin ». Elle a aussi remis en cause le travail du juge antiterroriste français, Jean-Louis Bruguière, lequel a rendu, début 2009, un rapport qui conclut que le TFTP permet de lutter efficacement contre le terrorisme tout en garantissant la protection des données personnelles.
La ministre suédoise de la Justice, Beatrice Ask, et le commissaire européen chargé de la Justice, Jacques Barrot, ont promis que l'accord temporaire serait limité dans le temps. « La durée de cet accord intérimaire ne pourra pas excéder douze mois », a assuré Mme Ask. « Il s'agit d'un accord international dont la durée ne peut pas excéder un maximum de 12 mois et qui doit permettre la renégociation immédiate, avec un Parlement pleinement associé, dès que le Traité de Lisbonne sera en vigueur », a assuré M. Barrot. La ministre et M. Barrot ont enfin convenu que la négociation d'un accord durable devait impérativement contenir des garanties en termes de protection des données. « Si nous n'arrivons à obtenir vraiment des assurances concernant la protection des données, il n'y aura pas d'accord », ont-ils assuré. (B.C.)